Borne de recharge électrique, que dit la loi ?

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19/2/2024
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Les bornes de recharge pour les voitures électriques deviennent une composante essentielle de l’infrastructure de la mobilité durable. Le cadre juridique régissant leur installation joue un rôle important dans leur déploiement. Plusieurs lois d’orientation et de décrets déterminent la marche à suivre pour les services publics, les entreprises, les syndics et les collectivités locales.

Le développement du véhicule électrique va en s’accélérant. Les aides incitatives qui poussent à cette évolution sont portées par le Ministère de la Transition Énergétique pour une automobile propre.

Tableau chiffre véhicules électriques
Source : Ministère de la Transition Énergétique : Tableau chiffre véhicules électriques

Les chiffres du ministère :

  • Une économie pour l’usager : 2 à 3 € pour 100 km parcourus en véhicule électrique contre 6 à 8 € pour un véhicule thermique.
  • Un véhicule électrique, c’est 2 à 6 fois moins d’émissions de CO2 sur l’ensemble du cycle par rapport à un moteur thermique.
  • Le recyclage des batteries évolue : 80 % des composants des batteries lithium sont déjà recyclables.
  • Les aides de l’État : jusqu’à 11 000 € à l’achat.
  • La recharge des véhicules se fait dans 90 % des cas à domicile ou au travail.
  • Sur la voirie, plus de 29 000 points de recharge sont aujourd’hui ouverts.

L’incitation est accompagnée d’un ensemble législatif qui couvre les étapes de la transition.

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 26 décembre 2019

La Loi d’Orientation des Mobilités a pour objectif de modifier les comportements en matière de déplacement. Son but est de stimuler l’électromobilité en encourageant l’installation de bornes de recharge destinées aux véhicules électriques ou hybrides, notamment dans les entreprises et les lieux publics. 

Cette loi renforce les obligations des employeurs en matière d’infrastructures de recharge accessibles pour les véhicules électriques ou hybrides utilisés par leurs salariés. De plus, la LOM vise à simplifier les procédures d’installation d’une borne de recharge électrique et à promouvoir des solutions facilitant l’utilisation quotidienne des véhicules électriques.

Les grands axes de la LOM

La définition du pré-équipement d’un espace de stationnement inclut l’installation des conduits pour les câbles électriques et les dispositifs nécessaires à la future mise en place de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité pour les stations de recharge des véhicules électriques et hybrides sont définies selon un décret du Conseil d’État, Décret n° 2020-1696 du 23 décembre 2020.

Pour le parc immobilier privé, les syndics sont contraints d’aborder les questions relatives à l’équipement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques lors des réunions de l’assemblée générale des copropriétaires.

Pour les entreprises, il est désormais obligatoire pour les entreprises de mettre en place des bornes de recharge dans les parkings comprenant plus de 20 places, avec au moins une borne par tranche de 20 places.

De façon générale, pour tous les nouveaux bâtiments construits après le 11 mars 2021, soit le pré-équipement soit l’équipement en bornes de recharge est imposé par le Décret 2020-1720 du 24 décembre 2020.

L’État montre l’exemple pour la transition énergétique en matière de véhicules

La transition se gère donc d’abord en matière de délais, soucieux de donner l’exemple, l’État et les établissements publics se donnent donc les objectifs les plus courts.

  • Jusqu’à fin 2026, au moins 50 % des véhicules en renouvellement annuel doivent être des VFE.
  • À partir de 2027, ce taux minimal est fixé 70 %.

Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics :

  • jusqu’à fin 2024, 30 % minimum des véhicules renouvelés annuellement doivent être des VFE.
  • À partir de 2025, ce minimum est relevé à 40 %.

Pour les services de l’État et les collectivités territoriales, à partir de 2026, 37,4 % des véhicules renouvelés devront être des VTFE.

Pour les transports publics, d’entreprises et de régies :

  • 50 % minimum des autobus et des autocars renouvelés annuellement doivent être des VFE. En 2025, la totalité des autobus et autocars renouvelés devra être à faibles émissions. Depuis le 1er juillet 2022, la moitié des autobus à faibles émissions doit être composée d’autobus à très faibles émissions pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants.

Voitures de société, vers le tout électrique

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises possédant plus de 100 voitures de société sont tenues d’acquérir au moins 10 % de modèles électriques ou hybrides rechargeables, émettant moins de 60 g/km de CO2 dans le renouvellement de leur flotte d’entreprise.

À partir du 1er janvier 2024, ce taux sera porté à 20 % pour atteindre 35 % en 2027. L’objectif déclaré est que, d’ici à 2030, au moins la moitié des véhicules de fonction des entreprises de taille moyenne soient équipés de moteurs électriques. Pour y parvenir, il sera essentiel de mettre en place un nombre croissant de points de charge, suffisamment nombreux. Naturellement, les employés ne seront pas tenus de conduire des véhicules électriques, à moins que cela ne concerne un véhicule professionnel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. 

Réglementation des parkings et points de charge électrique en entreprise

Depuis 2012, il est obligatoire de pré-équiper une partie des parkings d’entreprise pour les nouveaux bâtiments ou ceux rénovés, et depuis 2015 pour les bâtiments existants. Dans certains cas, la loi va au-delà du pré-équipement en imposant l’installation de points de charge pour les véhicules électriques dans certains bâtiments. 

Avant tout : qu’est-ce que le pré-équipement ?

Le but du pré-équipement est de permettre une installation future d’un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable sur le parking d’une entreprise. La loi fournit des directives précises concernant les spécifications du pré-équipement, par exemple : la taille et l’installation des gaines, des chemins de câbles, ou encore des conduits à partir du Tableau Général Basse Tension (TGBT).

Toutes les informations techniques détaillées se trouvent dans les articles R111-14-3 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Des informations supplémentaires sur la puissance des installations sont détaillées dans l’arrêté du 13 juillet 2016, qui a été mis à jour par un arrêté du 3 février 2017.

Parking équipé PMR et borne de recharge électrique
Parking équipé PMR et borne de recharge électrique – source Wikimedia

Bornes de recharge en entreprise pour les bâtiments neufs  

Dans les faits, les textes demandent aux entreprises de prévoir :

  • au minimum 1 emplacement sur 5 doit être pré-équipé et 2 % de ces emplacements sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
  • Et au moins 1 emplacement aux dimensions permettant l’accès aux personnes à mobilité réduite se doit d’être équipé d’un moyen de recharge pour véhicules électriques et hybrides.

Pour les parkings d’entreprise comportant plus de 200 places, au moins 2 emplacements sont équipés, dont 1 est réservé aux personnes à mobilité réduite.

Borne de recharge et entreprises pour les bâtiments existants

Avant le 1er janvier 2025, les entreprises qui possèdent plus de 20 places de stationnement ont l’obligation d’installer au minimum une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Et ceci, sur un emplacement aux dimensions légales pour les personnes à mobilité réduite (PMR).

Tableau synoptique des obligations de points de recharge suivant les secteurs d’activité

Tableau synoptique des obligations de points de recharge suivant les secteurs d’activité

Petites entreprises, artisans, borne de recharge et véhicules électriques

Les petites entreprises, comme les artisans, ne sont pas tenues aux mêmes obligations légales que les PME ou les grandes entreprises. Selon la loi LOM, les entreprises employant moins de 250 salariés et générant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros par an ne sont pas concernées par certaines des dispositions et obligations.

Panneau recharge véhicule électrique
Panneau recharge véhicule électrique - Source Wikimedia

Celles ayant moins de 250 employés ne sont pas obligées de modifier leurs installations existantes, mais doivent simplement installer des repères, des panneaux et une signalisation lors de nouvelles constructions ou rénovations.

En affichant clairement la disponibilité des points de charge au public, l’entreprise peut bénéficier de subventions complémentaires. Ces subventions sont débloquées lorsque la signalisation indique explicitement que les bornes de recharge sont accessibles à tout public, à travers des panneaux, des marquages au sol, ainsi que des infrastructures et équipements adaptés. Certaines entreprises peuvent donc avoir un intérêt à permettre à leurs employés de recharger leurs véhicules tout en ouvrant de façon payante les bornes de recharge au public.

Borne de recharge électrique, obligations et aides pour les collectivités locales

Signalitique borne de recharge électrique

La LOM a introduit dans le code de la construction et de l’habitation l’obligation d’équiper dès 2025 les parkings de tous les bâtiments non résidentiels d’un point de recharge par tranches de vingt places. Qu’il s’agisse de parkings privés ou publics.

D’ici à 2025, dans le cadre de la loi Climat et résilience, les collectivités ont une obligation d’équiper de 1 point de recharge par tranche de 20 places, les parcs de stationnement en délégation de service public, en régie ou gérés par un marché public.

Les aides gouvernementales pour l’installation des bornes de recharge électrique

Le gouvernement a renforcé son soutien au déploiement des infrastructures de recharge électrique qu’il s’agisse de borne de recharge simple ou d’une borne de recharge couplée à une borne de stationnement comme les bornes d’arrêt minute (BAM). « Ainsi, le programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) Advenir, visant à aider financièrement les collectivités dans le déploiement de bornes à la demande, a été abondé au début de 2022 de 200 millions d’euros et prolongé jusqu’en 2025. Les territoires ont d’ores et déjà activement mobilisé ce programme. » (Question orale n° 0148S - 16e législature - Sénat)

Logo Advenir - Recharge électrique

La subvention Advenir offre une aide financière pouvant aller jusqu’à 60 % de l’installation d’un service de recharge en voirie, en entreprise et en copropriété.

D’autres aides sont disponibles. Les particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique dans une résidence principale ou secondaire (article 200 quater C du Code général des impôts). L’avantage est égal à 75 % du montant des dépenses, dans la limite de 300 € par point de recharge. Au sein d’une copropriété, pour l’installation d’une borne de recharge sur une place de parking privative : l’aide est de 50 % de la facture pour un maximum de 960 € par borne de recharge. Sur une place de parking partagée à destination de l’ensemble des occupants de la résidence, la prise en charge est de 50 % de la facture finale plafonnée à 1660 €.

En conclusion, si le cadre législatif peut s’avérer contraignant afin d’aboutir à une transition énergétique concrète, les aides et les délais doivent servir à amortir les investissements de chacun.

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Image à la UNE : parking équipé de bornes de recharges électriques – source Wikimedia

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